Conditions générales d'utilisation du site Web

En vigueur à la date du 20 novembre 2019

Conditions générales d'utilisation du site Web

1.   Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par le site www.mallofsousse.tn et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

 

le site www.mallofsousse.tn se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. 

2.   Mentions légales

L'édition du site www.mallofsousse.tn est assurée par la société Malls of Tunisia immobilière société anonyme ( SA ), au capital social de 1000000.000 Dinar, immatriculée au registre national des entreprise sous le numéro 1438808V dont le siège social est situé au Rue 8603, N 59, Zone Industriel Charguia I, Cité El Khadra, 2035 Tunis, numéro de téléphone +21670147800, adresse E-mail Contact @indigoproperty.tn

 

L'hébergeur du site www.mallofsousse.tn est la Société Safozi, dont le siège social est situé à l’avenue Hèdi Nouira – Ennaser 22027 Ariana, avec le numéro du téléphone +21670036675 

3.    Accès au site

Le site www.mallofsousse.tn permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

 

 -...

 

 - … 

 

 

Le site est accessible gratuitement.

 

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. 

 

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.

 

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et d’utilisation, le site www.mllofsousse.tn  aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. 

 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de site www.mllofsousse.tn. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

4.   Données personnelles

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi organique n 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

 

Conformément au décret n 2007-3004 du 27 novembre 2007 fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel, le site est déclaré sous le numéro (indiquer le numéro de déclaration).

 

En vertu de la loi organique n 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

 

 L'Utilisateur exerce ce droit :

 

• par mail ;

 

• par voie postale ;

 

• via un formulaire de contact ;

 

• via son espace personnel ;

5.   Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par l’article 41 paragraphe 2 de la constitution tunisienne qui dispose que «  la propriété intellectuelle est garantie », ainsi que la loi n 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifier et complétée par la loi n 2009-33 du 23 juin 2009.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus conformément à l’article 9 ter de la loi n 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifier et complétée par la loi n 2009-33 du 23 juin 2009.

Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon selon les dispositions de loi n 2000-84 du 24 aout 2000 relative aux brevets d’invention, ainsi que la loi n 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de service, précisément l’article 44. 

6.   Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par les textes législatives et réglementaires régissant la protection industrielle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus selon l’article 9 ter de la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009.

Il s'engage à n’utiliser des contenus du site que dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon qui engagent la responsabilité civile et pénale de son auteur selon l’article 44 de la loi n° 36-2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.

7.   Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.mallofsousse.tn sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.mllofsousse.tn ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

 

Le site www.mallofsousse.tn ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

 

8.   Liens Hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.mallofsousse.tn. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

9.   Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.mllofsousse.tn. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

10.   Publication par l'utilisateur

Le site permet aux membres de publier. 

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis. 

11.    Droit applicable et juridiction compétente

La législation Tunisienne s'applique. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux Tunisienne seront seuls compétents pour en connaître